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Conditions générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document - Conditions Générales de Vente - définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR), ci-après dénommée « Client » et d’autre part la société KORUKARTANO SASU, propriétaire de la marque « Linkki » et du site LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR), ci-après dénommée « KORUKARTANO ».

Le présent site internet LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) est exploité par la société KORUKARTANO SASU, ayant son siège social à 1 allée des Cerisiers, 95580 Andilly (France) Numéro Siret: 833 010 390 00015 au registre du commerce et des sociétés de Pontoise & La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Cergy.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes passées auprès de LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) pour l’ensemble des produits et services (le ou les « Produit(s) ») proposés sur le site par des « Client(s) ».

En conséquence, le fait pour tout Client de commander un produit proposé à la vente sur le site LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le « Client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

KORUKARTANO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un « Client » sur LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

ARTICLE 1: Produits

Caractéristiques des produits :

Les bijoux vendus sur le site LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Chaque produit sur le site de vente en ligne LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) est accompagné d’un descriptif des caractères essentielles du produit. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert vu le caractère artisanal des produits. Les photographies et les textes présents sur le site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de la société KORUKARTANO en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou dans l’un de ces textes ni même affecter la validité de la vente.
KORUKARTANO ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, qui trouveraient leur source dans les informations consultables sur le site, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation.

Disponibilité des produits

KORUKARTANO ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des disponibilités des produits ou des matières premières sur son propre stock ou dans la limite des disponibilités sur les stocks de ses fournisseurs.
En cas de non disponibilité du ou des produit(s) commandés, de retard excessif sur les délais de livraison prévus ou de rupture définitive de stock sur un ou des produit(s), le Client pourra demander à KORUKARTANO le remboursement des sommes versées en paiement de ce ou ces produit(s) et l’annulation de la commande concernée. KORUKARTANO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit ou de ses composants. En raison de la fabrication artisanale des produits et, en cas de rupture temporaire, KORUKARTANO s’engage à fabriquer le produit manquant et à l’expédier au client dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’une rupture définitive de stock sur un produit commandé (matière première indisponible), la société KORUKARTANO informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera de choisir entre le remplacement par un autre modèle ou le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande.

ARTICLE 2 : Commande

Inscription Client

Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Valider le panier de sa commande après l’avoir vérifiée,
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Confirmer sa commande et son règlement,
- Valider le paiement.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.

La création d’un compte client.

La création d’un compte client est facultatif. Au moment de la création de son compte client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. KORUKARTANO attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.
La création d’un compte client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son compte client et de passer des commandes sur le site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son compte client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
KORUKARTANO ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte client du Client, et se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Commander », il est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Confirmation de commande

Après avoir validé sa commande sur le site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée soit valide et ne contienne pas d’erreur. Ce courrier électronique constituera l’acceptation par LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et KORUKARTANO. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (Produits commandés, quantités, tailles, prix de vente, etc. …).
LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) se réserve la possibilité d’annuler et rembourser intégralement une commande tenant notamment soit à un problème de disponibilité du ou des Produit(s), soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent en ligne grâce à la plateforme de paiement sécurisée. Lorsque vous validez votre panier (« commander ») vous êtes redirigé sur la page de paiement, vous pouvez alors sélectionner le mode paiement par carte bancaire et renseigner les champs habituels concernant votre carte, nom et adresse etc.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 3 : PRIX et FACTURATION

Les prix sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site.
Pour toute commande passée, une facture est établie.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur, par la société KORUKARTANO, de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Services de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR).
Vu le caractère artisanal des produits et la fabrication à la demande, les produits acquis par le Client seront expédiés sous un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la commande par LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR). Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et KORUKARTANO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison n’excédant pas 7 jours.
La responsabilité de KORUKARTANO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure.
KORUKARTANO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
La société KORUKARTANO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client par tout moyens et remboursera au Client les frais de retour.

Délais d’expédition

LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) a choisi les solutions Chronopost, Colissimo suivi ou Lettre suivie selon les cas : une livraison assurée partout en France, dans l’union européenne et dans la plupart des autres pays. Votre commande vous est remise à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de Produit endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, KORUKARTANO pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client.
La demande de retour s’effectue en contactant KORUKARTANO, par courrier électronique (contact@linkkijewels.com) ou par un courrier postal (KORUKARTANO, 1 allée des Cerisiers, 95580 Andilly, France), qui étudiera la demande.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport pour le retour du produit qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, KORUKARTANO remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à réception des produits retournés.

Retour

KORUKARTANO s’engage à rembourser les produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande, endommagés ou présentant un vice apparent.
En cas de non-conformité résultant du transport (produit endommagé pendant le transport…), Le Client doit avoir au préalable émis toutes réserves sur le ou les Produit(s) livré(s) et endommagé(s) et informer KORUKARTANO dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du colis, par courrier électronique (contact@linkkijewels.com) ou par lettre recommandée (1 allée des Cerisiers, 95580 Andilly), de la non-conformité du ou des produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites.
En cas de non-conformité ne résultant pas du transport (erreur sur le produit livré, vice apparent…) Le Client devra faire état par courrier électronique adressé à contact@linkkijewels.com, ou par lettre recommandé à KORUKARTANO dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du colis, de la non-conformité ou des vices apparents du ou des produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites.
Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Les produits livrés par KORUKARTANO bénéficient d’une garantie selon la loi en vigueur à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer KORUKARTANO. KORUKARTANO remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas possibles, KORUKARTANO vous rembourse intégralement (si retour du produit) ou partiellement (si le client garde le produit).

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété

KORUKARTANO se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à KORUKARTANO à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
Tous les éléments du site LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de KORUKARTANO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre,
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

ARTICLE 10 : DONNÉES NOMINATIVES

Ce site est en ligne avec la réglementation en vigueur dans la Communauté Européenne sur la protection des données personnelles (RGPD).
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société KORUKARTANO par courrier postal ou électronique.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les visuels et photographies visibles sur le site, et notamment ceux représentant et illustrant les produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à KORUKARTANO ou à des tiers ayant autorisé KORUKARTANO à les exploiter sur son site. Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représentée sur le site est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De même toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéo, marques, caractéristiques du site figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à KORUKARTANO ou à des tiers ayant autorisé KORUKARTANO à les exploiter sur son site.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de KORUKARTANO par demande écrite.

ARTICLE 12 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par KORUKARTANO sur son site LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR).
KORUKARTANO se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et invite donc ses membres à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, le client accepte les nouveaux termes des conditions générales de vente.
Les membres ne souhaitant pas que les relations contractuelles soient régies par les nouvelles conditions générales de vente devront le notifier à la date à partir de laquelle les nouvelles conditions feront effet et devra cesser d’utiliser les services de LINKKIJEWELS.COM (LINKKIJEWELS.FR).

ARTICLE 13 : Litiges-Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.
La nullité d’une clause de ces conditions générales de ventes ne saurait anéantir les autres dispositions des présentes.